Texte juridique

Notice d'information sur la protection et le traitement des données personnelles

Dernière mise à jour 1er octobre 2026

Ce texte remplit deux obligations dans un seul document. Pour les personnes concernées se trouvant en Türkiye, l'obligation d'information de l'article 10 de la loi no 6698. Pour les personnes concernées se trouvant dans l'Union européenne, l'obligation d'information de l'article 13 du règlement 2016/679 (RGPD). Pour les seuls droits et voies de recours issus du droit de l'Union européenne, vous pouvez consulter la section 10.

1. Identité du responsable du traitement

Cette notice d'information est établie par Kulular Bilişim Teknolojileri Limited Şirketi (la Société), qui a la qualité de responsable du traitement au sens de la loi no 6698 sur la protection des données personnelles (la Loi), conformément à l'article 10 de la Loi et au communiqué relatif aux procédures et principes à respecter pour l'exécution de l'obligation d'information.

Raison sociale : Kulular Bilişim Teknolojileri Limited Şirketi
Numéro MERSİS : 0591095454600001
Numéro de registre du commerce : 550123, Ankara Ticaret Sicili Müdürlüğü
Adresse : Kızılırmak Mah. 1450 Sk. Hayat Plaza No: 16 Çankaya / Ankara
Adresse électronique : [email protected]

Au sens de l'article 3 de la Loi, toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable constitue une donnée personnelle. Nous vous demandons donc de ne pas partager, dans les formulaires et messages adressés à la Société, davantage de données personnelles que ce que votre demande exige.

Si un formulaire ou un message contient une donnée personnelle relative à un tiers, il est présumé que ce tiers a été informé au sens de l'article 10 de la Loi et que le fondement juridique requis pour ce partage au sens de l'article 5 de la Loi est réuni.

2. Catégories de données personnelles traitées

La Société traite des données personnelles par les canaux énumérés ci-dessous et uniquement dans les limites des finalités indiquées.

2.1. Formulaire de contact

Donnée d'identité : nom et prénom
Donnée de contact : adresse électronique
Donnée d'expérience professionnelle : nom de l'organisation, si elle est indiquée
Donnée de sécurité des transactions : adresse de connexion conservée temporairement afin de prévenir les usages abusifs
Toute autre information partagée par la personne concernée dans le contenu du message

2.2. Champ de texte libre de l'écran de protocole de travail

La page d'accueil du site comporte un écran de protocole de travail dans lequel la personne concernée peut, si elle le souhaite, décrire librement sa problématique. Le texte saisi dans ce champ est transféré à des prestataires de services établis à l'étranger, comme décrit à la section 5 ci-dessous, et est traité automatiquement.

Nous demandons instamment de ne saisir dans ce champ aucune donnée personnelle, aucune information relative à un client, aucun secret commercial et aucune information soumise à une obligation de confidentialité. Cette recommandation figure également à titre d'avertissement juste à côté du champ concerné.

2.3. Statistiques de visite (Google Analytics)

Le site utilise Google Analytics afin de mesurer la fréquentation. Ce traitement ne débute que si la personne concernée donne son consentement explicite via le bandeau de cookies situé en bas de la page. Tant que le consentement n'est pas donné ou qu'il est refusé, aucune donnée n'est traitée.

Donnée de sécurité des transactions et d'usage : page visitée, site référent
Donnée de localisation : localisation approximative déduite de l'adresse IP, l'adresse IP elle-même n'étant pas conservée intégralement
Donnée de sécurité des transactions : type approximatif d'appareil et de navigateur

Le consentement peut à tout moment être retiré via les "Préférences de cookies" situées dans le pied de page. Pour plus de détails, consultez la Politique de cookies.

2.4. Correspondance électronique et KAI, membre IA de l’équipe

Les courriers électroniques adressés à la Société sont également lus par KAI, membre IA de l’équipe de la Société. KAI répond elle-même aux messages courants et planifie les réunions. Chaque message envoyé par KAI porte une signature indiquant qu’il a été rédigé par un système d’intelligence artificielle. Pour les messages qui sortent de la routine, KAI prépare seulement un brouillon et l’équipe de la Société décide de son envoi.

Données d’identité : nom et prénom
Données de contact : adresse électronique et, si elle figure dans le message, numéro de téléphone
Données d’expérience professionnelle : organisation et fonction, si elles figurent dans le message
Date, heure et participants communiqués pour planifier une réunion
Toute autre information communiquée par la personne concernée dans le contenu du message

Nous vous demandons de ne pas envoyer par courrier électronique de catégories particulières de données personnelles, d’informations confidentielles de tiers ni de secrets d’affaires.

3. Finalités du traitement des données personnelles

Exécution des activités de communication
Suivi des demandes et des réclamations
Conduite des échanges précontractuels
Exécution des processus de sécurité de l'information et prévention des usages abusifs
Exécution des activités conformément à la réglementation
Mesure de la fréquentation du site, lorsque le consentement est donné
Conduite de la correspondance électronique et planification des réunions

Les données personnelles ne sont pas traitées à des fins de marketing direct, de profilage ou de publicité. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

4. Fondements juridiques du traitement des données personnelles

Les données personnelles sont traitées sur le fondement des motifs juridiques suivants, prévus au deuxième alinéa de l'article 5 de la Loi.

Alinéa c : le traitement des données personnelles des parties à un contrat est nécessaire, à condition d'être directement lié à la conclusion ou à l'exécution de ce contrat
Alinéa ç : le traitement est obligatoire pour permettre au responsable du traitement de remplir son obligation légale
Alinéa f : le traitement des données est obligatoire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée

La mesure de fréquentation réalisée au moyen de Google Analytics ne repose pas sur les motifs énumérés ci-dessus, mais sur le consentement explicite de la personne concernée, conformément au premier alinéa de l'article 5 de la Loi. Ce consentement est recueilli par le bandeau de cookies situé en bas de la page et peut à tout moment être retiré via les "Préférences de cookies" du pied de page.

Aucun traitement de donnée personnelle à caractère particulier n'est prévu. Aucune activité de traitement relevant de l'article 6 de la Loi n'est donc menée.

La correspondance électronique et la planification des réunions effectuées par KAI reposent sur les alinéas c et f ci-dessus.

5. Transfert des données personnelles

5.1. Transfert national

Les messages transmis par le formulaire de contact sont acheminés, par l'intermédiaire du prestataire de messagerie électronique, vers le compte de messagerie professionnelle de la Société.

5.2. Transfert international

Le texte saisi dans le champ de texte libre de l'écran de protocole de travail est transféré, à des fins d'analyse, par l'intermédiaire du serveur de la Société, à des prestataires de grands modèles de langage établis à l'étranger. Le groupe de destinataires comprend le prestataire intermédiaire assurant l'accès au modèle et le prestataire exploitant le modèle. La Société peut changer de prestataire de service au fil du temps. La raison sociale du prestataire actuel auprès duquel le transfert est effectué est communiquée à la personne concernée sur demande.

Ce transfert n'est effectué que dans le cadre de l'article 9 de la Loi et uniquement lorsque la personne concernée saisit elle-même, de son propre gré, un texte dans le champ mentionné et effectue l'envoi. Le texte n'est pas enregistré ni conservé par la Société après la production du résultat de l'analyse.

La personne concernée peut empêcher ce transfert en choisissant de ne pas utiliser ce champ. Toutes les autres fonctionnalités du site fonctionnent intégralement sans l'utilisation de ce champ.

Les courriers électroniques adressés à la Société sont également transférés à des fournisseurs de grands modèles de langage établis à l’étranger, pour le traitement décrit à la section 2.4. Le groupe de destinataires se compose du prestataire intermédiaire qui donne accès au modèle et du fournisseur qui exploite le modèle. La raison sociale des fournisseurs actuels est communiquée à la personne concernée sur demande. Ce transfert est effectué conformément aux conditions prévues à l’article 9 de la Loi.

5.3. Transfert lié à Google Analytics

Lorsque la personne concernée donne son consentement explicite via le bandeau de cookies décrit à la section 2.3, les données de statistiques de visite sont traitées par Google Ireland Limited. Le cadre juridique sur lequel Google se fonde pour les transferts hors de l'Union européenne est décrit dans sa propre politique de confidentialité. Ce transfert n'a pas lieu tant que le consentement n'est pas donné.

5.4. Transfert aux autorités et organismes compétents

Les données personnelles peuvent être transférées aux autorités et organismes publics compétents, dans la seule limite de la demande, lorsque la loi le prévoit expressément ou lorsque ces autorités et organismes les demandent conformément au droit. En dehors de ce cas, les données personnelles ne sont ni vendues, ni partagées à des fins de marketing, ni cédées à des tiers.

6. Durées de conservation des données personnelles

Registres du formulaire de contact : deux ans au maximum à compter de la clôture de la demande
Adresse de connexion conservée à des fins de sécurité des transactions : vingt-quatre heures au maximum
Champ de texte libre de l'écran de protocole de travail : non conservé de manière permanente
Données de visite Google Analytics : durée fixée dans les paramètres du compte Google Analytics, quatorze mois au maximum
Correspondance électronique : au maximum deux ans à compter du traitement de la demande

À l'expiration de la durée de conservation, les données personnelles sont supprimées, détruites ou anonymisées conformément au règlement relatif à la suppression, à la destruction ou à l'anonymisation des données personnelles.

7. Méthode de collecte des données personnelles

Les données personnelles sont collectées par voie électronique via le site internet, sur la base de la déclaration de la personne concernée elle-même et, en partie, par des moyens automatiques.

Les données relatives à la correspondance électronique sont collectées au moyen des messages que la personne concernée adresse à la Société et, comme expliqué à la section 2.4, sont traitées en partie par des moyens automatisés.

8. Droits de la personne concernée

Conformément à l'article 11 de la Loi, la personne concernée peut s'adresser au responsable du traitement pour exercer les droits suivants.

Savoir si ses données personnelles sont traitées
Demander des informations à ce sujet si ses données personnelles sont traitées
Connaître la finalité du traitement et vérifier si les données sont utilisées conformément à cette finalité
Connaître les tiers, en Türkiye ou à l'étranger, auxquels ses données personnelles sont transférées
Demander la rectification de ses données personnelles lorsqu'elles ont été traitées de manière incomplète ou inexacte
Demander leur suppression ou leur destruction dans les conditions prévues à l'article 7 de la Loi
Demander que les opérations de rectification, de suppression et de destruction soient notifiées aux tiers auxquels ses données personnelles ont été transférées
S'opposer à l'apparition d'un résultat défavorable à son égard résultant d'une analyse effectuée exclusivement au moyen de systèmes automatisés
Demander la réparation du préjudice subi en cas de traitement contraire à la loi

9. Modalités de la demande

Conformément à l'article 13 de la Loi et au communiqué relatif aux procédures et principes de demande auprès du responsable du traitement, la personne concernée peut adresser sa demande par écrit, ou au moyen d'une adresse électronique certifiée, d'une signature électronique sécurisée, d'une signature mobile, ou de l'adresse électronique préalablement communiquée à la Société et enregistrée dans son système.

Les demandes peuvent être adressées à [email protected] ou à l'adresse Kızılırmak Mah. 1450 Sk. Hayat Plaza No: 16 Çankaya / Ankara. La Société traite gratuitement la demande dans les meilleurs délais compte tenu de sa nature, et en tout état de cause au plus tard dans les trente jours. Si le traitement de la demande implique un coût supplémentaire, le tarif fixé par le Conseil peut être appliqué.

En cas de rejet de la demande, de réponse jugée insuffisante ou d'absence de réponse dans le délai imparti, la personne concernée peut saisir l'Autorité de protection des données personnelles dans les trente jours suivant la connaissance de la réponse, et en tout état de cause dans les soixante jours suivant la date de la demande.

La Société est établie en Türkiye et traite les données personnelles essentiellement dans le cadre de la loi no 6698. Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) peut néanmoins s'appliquer aux données des personnes concernées situées dans l'Union européenne. Cette section contient, en complément de ce qui précède, les informations requises au titre du RGPD. En cas de contradiction, la disposition la plus protectrice pour la personne concernée s'applique.

10.1. Fondements juridiques du traitement

Formulaire de contact : article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD (mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée) et point f (intérêt légitime : répondre aux demandes reçues).
Registre de sécurité des transactions : article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD (intérêt légitime : prévention des usages abusifs et des envois automatisés).
Champ de texte libre de l'écran de protocole de travail : article 6, paragraphe 1, point a, du RGPD (consentement explicite). Le consentement est donné par l'envoi du texte et peut à tout moment être retiré en n'utilisant pas ce champ ; le retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué jusque-là.
Respect des obligations légales : article 6, paragraphe 1, point c, du RGPD.
Correspondance électronique et planification des réunions : article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD (mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée) et point f (intérêt légitime : répondre dans les délais aux messages reçus).

10.2. Transfert à l'étranger et garanties

Le transfert décrit à la section 5.2 ci-dessus peut constituer un transfert hors de l'Espace économique européen. La Société n'effectue ce transfert que sur le fondement du consentement explicite de la personne concernée, au sens de l'article 49, paragraphe 1, point a, du RGPD, et uniquement lorsque ce champ est utilisé. Dans la mesure applicable, les clauses contractuelles types de la Commission européenne servent de référence avec les prestataires de services. La personne concernée peut empêcher que ce transfert n'ait lieu en n'utilisant pas ce champ.

Le transfert des courriers électroniques décrit à la section 5.2 peut également constituer un transfert hors de l’Espace économique européen. Il est effectué sur la base de l’une des garanties prévues au chapitre V du RGPD.

10.3. Droits prévus par le RGPD

Outre les droits énumérés à la section 8 ci-dessus, les personnes concernées relevant du RGPD disposent des droits suivants.

Demander la limitation du traitement (article 18).
Portabilité des données : recevoir les données la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (article 20).
S'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime (article 21).
Retirer à tout moment son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci (article 7, paragraphe 3).
Introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (article 77). La personne concernée peut s'adresser à l'autorité de protection des données de l'État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu où la violation s'est produite.

10.4. Décision automatisée et profilage

La Société ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant la personne concernée de façon significative de manière similaire, au sens de l'article 22 du RGPD. Le résultat de l'analyse de l'écran de protocole de travail constitue un simple projet et ne produit aucune décision à l'égard de la personne concernée.

Les réponses de KAI aux messages courants et les réunions qu’elle planifie ne constituent pas des décisions produisant des effets juridiques à l’égard de la personne concernée ou l’affectant de manière significative de façon similaire. La mention, dans la signature de chaque message envoyé par KAI, qu’il a été rédigé par une IA est faite, pour les personnes concernées situées dans l’Union européenne, au titre de l’obligation de transparence prévue à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle.

10.5. Caractère obligatoire de la fourniture des données

La fourniture de données personnelles ne constitue pas une obligation légale ou contractuelle. Le renseignement des champs du formulaire de contact n'est nécessaire que pour permettre une réponse à la demande ; à défaut, la seule conséquence est l'impossibilité pour la Société de répondre.

11. Modifications

La Société se réserve le droit de mettre à jour la présente notice d'information en fonction des évolutions réglementaires et de ses activités. Le texte à jour est publié sur cette page et sa date d'entrée en vigueur est indiquée en tête du texte.