Logiciel d’examen à distance : caméra obligatoire et proportionnalité

Pour une équipe qui développe un logiciel d’examen à distance, cette question ressemble à un choix technique. Faut-il activer la caméra, faut-il enregistrer. En réalité, c’est une décision de conception qui détermine quelles données le produit traitera, et elle coûte cher à changer après coup.

Un étudiant refuse d'activer sa caméra lors d'un examen à distance et explique qu'il ne veut pas que son domicile soit filmé. L'établissement répond qu'il faut garantir l'intégrité de l'examen. À ce stade, deux intérêts légitimes s'opposent, et la question n'est pas de savoir lequel des deux a raison, mais si la méthode choisie par l'établissement est réellement nécessaire.

Cette question se pose constamment dans les projets de technologie éducative, et elle est généralement débattue dans un cadre erroné. Le débat se transforme en dilemme « caméra activée ou non », alors que la question qu'il faut juridiquement poser est plus étroite. Le même but peut-il être atteint en traitant moins de données ?

Ce que la proportionnalité interroge

L'article 4 de la loi n° 6698 exige que les données personnelles soient pertinentes, limitées et proportionnées au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ce principe n'est pas un vœu abstrait, c'est un outil de filtrage concret.

L'intégrité de l'examen est un but légitime, cela ne fait aucun doute. Mais ce but ne légitime pas toute donnée pouvant être collectée sur le candidat. Enregistrement vidéo continu, capture d'écran, suivi des mouvements du clavier et de la souris, installation d'un client exigeant des autorisations étendues sur l'appareil. Chacun de ces éléments doit être évalué séparément, et pour chacun il faut se demander : l'intégrité de l'examen ne peut-elle pas être garantie sans cela ?

Dans la plupart des cas, elle le peut. La randomisation de la banque de questions, une limite de temps, le mélange de l'ordre des questions, un poids accru accordé aux questions ouvertes et une analyse statistique des anomalies effectuée a posteriori permettent d'atteindre un niveau sérieux d'intégrité sans enregistrement. Passer directement à l'enregistrement par caméra sans avoir essayé au préalable ces outils est un choix difficile à défendre au regard de la proportionnalité.

Pourquoi le consentement ne fonctionne pas ici

Le premier réflexe des établissements consiste à recueillir le consentement de l'étudiant. Avant le début de l'examen apparaît une case à cocher, et l'étudiant ne peut pas passer l'examen sans l'accepter.

Le problème de ce montage est le suivant. Pour être valable, un consentement doit avoir été donné librement. Il est difficile de soutenir que le consentement d'un étudiant qui, sans l'accepter, ne peut pas se présenter à l'examen, repose sur une volonté libre. De plus, de l'autre côté se trouve l'établissement qui attribue la note, enregistre l'assiduité et influence la décision d'obtention du diplôme. Ce déséquilibre de pouvoir vicie le consentement dès le départ.

La conséquence pratique qui en découle est la suivante. S'appuyer sur le consentement pour les données des élèves donne à l'établissement un sentiment de sécurité, mais n'offre pas de protection juridique. Ce que l'établissement doit faire, c'est évaluer si le traitement repose sur une autre base juridique et, si ce n'est pas le cas, renoncer à ce traitement.

Lorsqu'un enfant est concerné

Pour les élèves en âge de scolarité obligatoire, la situation est encore plus délicate. La capacité à consentir, le rôle des parents et l'intérêt supérieur de l'enfant sont ici des questions qui doivent être évaluées séparément.

Lors de la conception d'une plateforme éducative, des parcours différents doivent être mis en place selon l'âge de l'utilisateur. Proposer la même interface à un élève de dix ans et à un étudiant de master de vingt-cinq ans pose problème non seulement en termes d'ergonomie, mais aussi sur le plan juridique. Un champ du modèle de données portant la tranche d'âge, associé à des règles de traitement différentes, constitue la traduction technique de cette distinction.

Ce que prouve l'enregistrement d'apprentissage

L'aspect le moins discuté de la technologie éducative est l'usage que l'on fait, par la suite, de l'enregistrement produit.

Lorsqu'un étudiant conteste une note, que possède l'établissement entre les mains ? Un simple enregistrement « examen terminé », comme la clôture d'un ticket, ou bien une chaîne montrant à quelle question quelle réponse a été donnée, selon quel critère elle a été notée et qui l'a évaluée ?

Si cette seconde option existe, la contestation se règle en dix minutes. Sinon, la contestation se transforme en une défense qui demande de faire confiance au propre enregistrement de l'établissement, et cette défense est faible. C'est pourquoi, lors de la conception d'un système d'évaluation, l'ordre suivant doit être respecté. On rédige d'abord le résultat d'apprentissage. Le critère de réussite est ensuite rattaché à ce résultat. La question est produite selon le critère. Le registre d'évaluation est conservé. La voie de contestation et la procédure d'examen sont définies à l'avance.

Une fois cette chaîne établie, le certificat de réussite dispose d'un fondement présentable en arrière-plan. Sans elle, le certificat se réduit à une déclaration reposant sur la bonne foi de l'établissement.

Ma recommandation aux établissements

Avant d'acheter un logiciel de surveillance, mesurez dans quelle proportion le problème d'intégrité peut être résolu par la conception même de l'examen. Dans la plupart des établissements, cette mesure n'est jamais effectuée, et l'on passe directement à la solution la plus intrusive.

Si, après cette mesure, la surveillance reste nécessaire, rédigez une justification distincte pour chaque donnée collectée. « Le système la collecte » n'est pas une justification. L'élément dont la justification ne peut être rédigée doit être retiré du système. Cela doit également faire l'objet du contrat conclu avec le fournisseur, car la plupart des produits prêts à l'emploi collectent plus que nécessaire et sont livrés avec de tels réglages par défaut.