La responsabilité de l’État dans les start-up des technologies spatiales

Pour les équipes qui traitent des données satellitaires ou développent des logiciels pour des start-up du spatial, cette règle paraît lointaine. Elle influence pourtant de nombreuses décisions, de la façon de conserver les données à la structure des contrats.

En droit spatial, il existe une seule règle qui fonctionne différemment de toutes les autres branches du droit, et la plupart des entrepreneurs ne l'apprennent que trop tard.

L'article 6 du Traité de l'espace de 1967 dispose que les États sont internationalement responsables des activités spatiales nationales. Le résultat ne change pas même lorsque l'activité est menée par une entreprise privée. L'article ajoute en outre que ces activités sont soumises à l'autorisation et à la surveillance continue de l'État concerné.

Un exemple permet de mieux saisir ce que cela signifie. Lorsqu'une entreprise de logiciels commet une erreur, elle en répond devant son client. Lorsqu'une entreprise spatiale commet une erreur, c'est l'État qui devient responsable envers un autre État. La différence n'est pas une différence d'échelle, c'est une différence de nature.

Comment se construit la chaîne de responsabilité

La Convention sur la responsabilité de 1972 concrétise cette chaîne. Pour les dommages causés à la surface de la Terre ou à un aéronef en vol, l'État de lancement porte une responsabilité sans faute. Autrement dit, la faute n'est pas exigée.

Cela produit une conséquence directe sur le plan commercial. L'État voudra reporter sur l'opérateur privé cette responsabilité susceptible de peser sur lui. C'est pourquoi le document d'autorisation comporte généralement des clauses de recours, une obligation d'assurance et des exigences de garantie. Si, au début de la négociation du contrat, vous ne connaissez pas le montant de ces postes, vous ne connaissez pas non plus le coût réel du projet.

L'immatriculation y est liée. La Convention sur l'immatriculation de 1975 prévoit l'inscription des objets lancés dans l'espace. L'immatriculation détermine sous la juridiction et le contrôle de quel État se trouve un objet. C'est donc là que commence la réponse à la question de savoir quel droit s'applique.

La carte des autorisations en Turquie

L'Agence spatiale turque a été créée en 2018 par décret présidentiel et est chargée d'élaborer le programme spatial national et de coordonner les activités.

Mais l'activité spatiale ne se limite pas à un seul organisme. L'utilisation des fréquences et des orbites est soumise à un régime distinct, dans lequel les réglementations de l'Union internationale des télécommunications sont déterminantes. Au niveau national, l'autorité compétente est l'organisme turc des technologies de l'information et des communications. Si le contrôle des exportations est en jeu, d'autres autorités interviennent également.

Au lancement d'un projet, il faut établir cette carte. Quelle autorisation, auprès de quel organisme, dans quel ordre et en combien de temps. Ce calendrier avance indépendamment du calendrier de développement technique et est généralement plus long que lui. Ce qui retarde le projet n'est souvent pas le logiciel, mais l'autorisation.

Les données elles-mêmes sont une question à part

Le problème pratique que je rencontre le plus souvent dans les projets spatiaux n'est pas technique, il concerne les données.

Les droits sur les données de mission doivent être régis par les contrats de lancement et d'exploitation. S'il subsiste une lacune dans le contrat, la résoudre par la suite est très difficile, car la partie adverse a alors déjà eu accès à ces données, et une limitation rétroactive ne fonctionne pas en pratique.

Les données d'observation de la Terre soulèvent une question à part. À mesure que la résolution augmente, la probabilité que la donnée acquière un caractère personnel se renforce. Une image sur laquelle la plaque d'immatriculation d'un véhicule est lisible n'est pas soumise au même régime qu'une image à l'échelle d'une ville. Lors de la conception du système, il faut déterminer à partir de quelle résolution un régime de traitement différent s'applique, et cela doit être établi comme un point de contrôle au sein même de la chaîne de données.

Le troisième point est l'intégrité. L'origine de la donnée de télémesure, son horodatage et son absence de modification doivent pouvoir être démontrés. C'est la seule chose qui aura valeur probante lors d'un examen mené après un incident. S'il existe une possibilité que l'enregistrement ait été produit a posteriori, l'enregistrement lui-même ne sert à rien pour la défense.

Le débat sur l'extraction de ressources

L'article 2 du Traité interdit l'appropriation nationale. La situation de l'extraction de ressources sur les corps célestes au regard de cette interdiction n'est pas claire.

Certains États ont adopté, dans leur législation interne, des dispositions reconnaissant la propriété sur la ressource extraite. La compatibilité de ces dispositions avec le Traité est discutée, et aucune pratique internationale établie ne s'est encore formée sur ce sujet. Ce que l'on peut dire honnêtement à une entreprise travaillant dans ce domaine est ceci. Le terrain juridique n'est pas stabilisé, et cette incertitude doit être inscrite comme un poste de risque dans la décision d'investissement. Toute opinion présentée comme certaine donne, à ce jour, une information incomplète.

Ce qu'il faut apporter à la table des négociations

Dans les projets spatiaux, je constate le même problème partout où l'équipe technique et l'équipe juridique travaillent séparément. Les décisions prises lors de l'écriture du logiciel du segment sol influencent directement le régime de responsabilité, et ce lien n'est généralement remarqué qu'après la signature du contrat.

Il faut arriver à la première négociation avec ces trois points déjà clarifiés. Auprès de quel organisme et à quelles conditions l'autorisation sera obtenue. Comment la responsabilité et la charge d'assurance seront réparties entre les parties. À qui appartiendront les droits sur les données de mission et qui pourra y accéder. Une planification technique effectuée sans avoir résolu ces trois points doit ensuite être refaite.